N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un notaire à une enquête sur la compétence professionnelle dresse un rapport qu’il transmet au secrétaire du comité.

Décision 2001-09-27, a. 21.